Conditions générales de vente

En vigueur au 14 octobre 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont établies par :

Corentin Enzo Fourmond, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AOview ;
SIREN : 939 512 984 — SIRET : 939 512 984 00013 ;
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris ;
Contact : corentin.fourmond@aoview.fr ;
Site : aoview.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Prestataire » ou « AOview ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par AOview à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre des marchés publics comme des marchés privés.

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles sur le site aoview.fr.

Article 3 — Description des prestations

AOview propose des prestations d'accompagnement aux entreprises qui répondent à des appels d'offres publics et privés. Le détail exact des prestations retenues est fixé dans le contrat particulier signé avec chaque Client (article 4).

Veille des appels d'offres : surveillance des sources de publication sur la zone et les métiers définis avec le Client, sélection des consultations pertinentes selon son profil, et envoi d'une synthèse décisionnelle pour chaque consultation retenue afin d'aider le Client à décider de répondre ou non.
Montage de dossier de candidature et d'offre : sur demande du Client, rédaction et assemblage des pièces de réponse à partir de l'offre technique et financière validée par le Client. Cette prestation est réservée aux Clients du service de veille, sauf accord contraire.
Formule Croissance : veille et montage de dossiers assurés de façon continue, sur la base d'un objectif de réponses mensuel fixé avec le Client.

Les synthèses, analyses de concurrence et recommandations fournies par AOview sont des aides à la décision. La décision de soumissionner, le contenu de l'offre et le prix proposé relèvent exclusivement du Client.

Sauf stipulation contraire du contrat particulier, le dépôt de l'offre sur la plateforme de l'acheteur est réalisé par le Client. Lorsque le contrat prévoit que AOview effectue le dépôt, elle agit sur mandat du Client, qui reste seul candidat, signataire et engagé vis-à-vis de l'acheteur.

AOview peut s'appuyer sur des outils logiciels, y compris des outils d'analyse automatisée, et sur des collaborateurs ou sous-traitants pour exécuter les prestations. Elle reste responsable envers le Client de leur bonne exécution dans les limites de l'article 8.

Article 4 — Formation du contrat et documents contractuels

Aucune prestation ne débute avant la signature d'un contrat particulier entre AOview et le Client. Ce contrat précise notamment les prestations retenues, leur prix, les modalités de facturation et, le cas échéant, la rémunération au résultat.

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

le contrat particulier et ses annexes ;
les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Toute demande de prestation complémentaire non prévue au contrat fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit préalable, y compris par courriel.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

Les prix des prestations sont fixés dans le contrat particulier. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI).

Les modalités de facturation (par synthèse envoyée, par dossier, par pack, par abonnement mensuel) sont précisées dans le contrat particulier.

Sauf stipulation contraire du contrat, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, AOview peut suspendre l'exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 — Rémunération au résultat (marchés publics)

Lorsque le contrat particulier le prévoit, notamment dans la Formule Croissance, une partie de la rémunération d'AOview est calculée sur les marchés publics remportés par le Client grâce à un dossier monté par AOview. Cette rémunération ne s'applique pas aux marchés privés.

Elle correspond à un pourcentage du montant hors taxes du chantier, c'est-à-dire du montant HT des travaux du marché attribué au Client. Le contrat particulier fixe ce pourcentage et l'échéancier de facturation. Les accords-cadres font exception : l'assiette et les modalités de calcul sont définies au cas par cas avec le Client, dans le contrat particulier ou un avenant.

Le Client informe AOview par écrit de l'attribution d'un marché concerné dans un délai de 15 jours suivant la notification, et lui transmet sur demande la notification et l'acte d'engagement. AOview peut également se fonder sur les données d'attribution publiées par l'acheteur.

La rémunération au résultat reste due pour tout marché attribué sur la base d'un dossier monté par AOview, y compris lorsque l'attribution intervient après la fin de la relation contractuelle.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son entreprise (références, capacités, moyens, documents administratifs et attestations) ;
transmettre son offre technique et financière et ses validations dans les délais convenus, compatibles avec la date limite de remise de l'offre ;
relire et valider le dossier avant tout dépôt ;
signer les pièces qui doivent l'être et détenir, le cas échéant, les moyens de signature électronique requis ;
informer AOview de tout changement affectant sa capacité à candidater.

Le Client reste seul responsable de la véracité des informations et pièces qu'il fournit, ainsi que de ses prix et engagements envers l'acheteur.

Article 8 — Obligations et responsabilité d'AOview

AOview exécute les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat.

AOview ne garantit en aucun cas l'attribution d'un marché, l'exhaustivité de la veille ni le classement d'une offre. La décision d'attribution appartient exclusivement à l'acheteur.

La responsabilité d'AOview ne peut être engagée notamment en cas :

d'informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
de validation ou de transmission tardive du Client empêchant le respect de la date limite de remise ;
d'erreur, de modification ou d'indisponibilité des sources de publication ou des plateformes des acheteurs ;
de décision prise par le Client sur la base des synthèses et recommandations fournies.

Si la responsabilité d'AOview est engagée, elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes facturé au Client pour la prestation concernée. AOview ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de marché ou de chance.

Article 9 — Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire du contrat particulier, les prestations sont conclues sans durée minimale d'engagement.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). La résiliation prend effet à la date précisée dans la notification, ou à défaut à sa réception.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la partie à l'origine, le Client reste redevable :

de toutes les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet ;
des prestations commencées à cette date, au prorata du travail réalisé ;
de la rémunération au résultat prévue à l'article 6 pour les dossiers déjà montés.

Les sommes versées au titre de packs ou d'abonnements ne sont pas remboursées pour la partie déjà exécutée.

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 10 — Confidentialité

AOview s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client, notamment ses prix, offres, références et données financières. Elle ne les utilise que pour exécuter les prestations.

Cette obligation s'applique pendant toute la relation contractuelle et pendant 3 ans après sa fin.

Article 11 — Données du Client et données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées uniquement pour exécuter les prestations, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur aoview.fr.

À la fin de la relation contractuelle, AOview supprime l'ensemble des données et documents du Client, à l'exception :

des documents qu'elle est légalement tenue de conserver, notamment les factures (10 ans) ;
des éléments nécessaires au calcul et au recouvrement de la rémunération au résultat, conservés jusqu'à son paiement complet.

Les modalités propres au traitement des pièces nécessaires au montage des dossiers peuvent être précisées dans le contrat particulier.

Article 12 — Propriété intellectuelle et références

Les dossiers, mémoires techniques et synthèses réalisés pour le Client peuvent être librement utilisés par lui pour ses propres besoins, après paiement complet de la prestation correspondante.

AOview reste propriétaire de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu'elle peut réutiliser librement, sans reprendre les informations confidentielles du Client.

AOview ne peut citer le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable écrit.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 14 — Modification et intégralité des CGV

AOview peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat particulier, sauf accord du Client sur une nouvelle version.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.