Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fourmond Corentin Enzo, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 939 512 984 00013, dont le siège est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant à la plateforme AOview.
1. Objet
AOview est une plateforme SaaS permettant aux entreprises du BTP d'identifier, qualifier et analyser les marchés publics français et européens à partir des plateformes officielles publiques. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le service au Client.
2. Abonnement et tarifs
L'accès au service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement, prélevé d'avance. Les plans, fonctionnalités et tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.
- Plan Gratuit : 0 € / mois — 5 scores de pertinence + 2 analyses DCE / mois, recherche illimitée BOAMP + TED, 1 alerte email quotidienne
- Plan Starter : 19 € HT / mois — 200 scores + 10 analyses DCE / mois, profil enrichi SIRET, alertes illimitées
- Plan Pro : 69 € HT / mois — analyses d'avis illimitées + 50 analyses DCE / mois, exports illimités, support prioritaire
L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA — mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Essai gratuit et droit de rétractation
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sur les plans Starter et Pro. La carte bancaire est requise lors de la souscription mais aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment avant la fin de la période d'essai depuis son espace personnel, sans frais.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non équivoque à l'adresse corentin.fourmond@aoview.fr ou résilie son abonnement depuis son espace personnel. Le remboursement intégral des sommes versées est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant réception de la demande, par re-crédit sur le moyen de paiement utilisé.
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès qu'il utilise activement les fonctionnalités payantes du service (analyses DCE, scores SIRET, alertes personnalisées). Dans ce cas, le Client devra payer un montant proportionnel à l'usage effectué jusqu'à la rétractation.
Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit. L'Éditeur accorde toutefois un droit de remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant la souscription, à condition que moins de 10 % du quota mensuel de DCE ait été consommé.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire Stripe Inc. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas d'impayé, d'usage frauduleux ou de violation des CGU.
6. Quotas et dépassement
Chaque plan inclut un quota mensuel d'analyses DCE. Au-delà du quota, chaque analyse supplémentaire est facturée 3 € HT, déduite à la facturation suivante.
7. Niveau de service
L'Éditeur s'engage à fournir un service disponible 24/7 avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois, hors interventions de maintenance planifiées et hors cas de force majeure.
8. Responsabilité — limitation expresse
AOview est exclusivement un outil d'aide à la décision. Les synthèses, scores de matching, rapports de pertinence, alertes et analyses DCE produits par la plateforme n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'Éditeur quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence dans la situation propre du Client.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, dans les cas suivants notamment :
- perte ou non-obtention d'un marché public, quelle qu'en soit la cause
- marché non détecté, ignoré, mal classé ou notifié tardivement par les alertes
- erreur, omission ou imprécision dans une synthèse DCE, un score, un rapport de matching ou une analyse IA
- décision commerciale, stratégique ou financière prise par le Client sur la base d'informations issues de la plateforme
- retard, pénalité, manque à gagner ou tout préjudice commercial subi par le Client
- indisponibilité temporaire du service, panne d'un prestataire tiers (Supabase, Vercel, Anthropic, Stripe, Pappers, etc.)
- contenu erroné, modifié ou supprimé par les sources publiques amont (plateformes officielles de marchés publics)
- décisions du pouvoir adjudicateur, refus de candidature, rejet d'offre
Le Client reconnaît expressément qu'il reste seul juge de la pertinence d'une opportunité, seul responsable de la constitution de ses candidatures, du respect des délais, de la conformité de ses offres aux exigences du DCE et de toute relation contractuelle avec un pouvoir adjudicateur. L'usage d'AOview ne dispense en aucun cas le Client de la lecture intégrale des pièces du dossier et de la vérification humaine des informations critiques (dates limites, critères d'attribution, pénalités, exigences techniques).
La synthèse, le matching et toute analyse produits par AOview ne se substituent en aucun cas à l'analyse propre du Client sur le marché. Le Client doit conduire sa propre étude du dossier (faisabilité technique, capacité opérationnelle, prix de revient, marge cible, calendrier interne, ressources disponibles, risques d'exécution, stratégie commerciale). Les livrables AOview constituent uniquement un support d'aide à la décision destiné à éclairer cette analyse, jamais à la remplacer. La décision finale de candidater ou non, d'engager des moyens et de fixer un prix relève exclusivement du Client.
Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs, prévisibles et exclusivement imputables à un manquement de l'Éditeur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte d'opportunité) sont expressément exclus.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
9. Données du Client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il télécharge ou saisit sur la plateforme. Il peut à tout moment exporter ses données ou demander la suppression de son compte depuis son espace personnel.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.